8356132-13095161

Justice : « Le Sénégal ne peut pas gracier Hissène Habré.» selon Me Assane Dioma Ndiaye et le garde des sceaux

Me Assane Dioma Ndiaye et ses confrères sont formels : le Sénégal ne peut pas gracier Hissène Habré. Les avocats des victimes se fondent sur le fait que Habré n’a pas été condamné par une juridiction sénégalaise, mais plutôt par un Tribunal ad hoc, donc à caractère africain. Ces robes noires ne sont donc pas en phase avec le ministre sénégalais de la Justice qui en avait exprimé la possibilité, la semaine dernière. Sidiki Kaka avait évoqué la possibilité d’une grâce présidentielle pour l’ex-Président du Tchad en cas de condamnation définitive.

Dans un communiqué reçu à Walf Quotidien, hier, les conseils des victimes affirment que cette mesure est interdite par les obligations internationales du Sénégal. « La grâce présidentielle est toujours une mesure limitée par les obligations internationales d’un Etat souverain. Dans le cas d’espèce, une grâce octroyée à Habré constituerait une violation directe des obligations internationales librement et souverainement contractées par le Sénégal », note le communiqué. Les signataires du document (Mes Assane Dioma Ndiaye, Jacqueline Moudeina, William Bourdon…) rappellent les dispositions de la loi qui interdisent au Sénégal de gracier l’ex-homme fort de N’Djaména.

« Le statut des Chambres africaines extraordinaires est clair sur la question. L’article 26.3 prévoit que l’Etat de l’exécution des peines, ici le Sénégal, est lié par la durée de la peine prononcée par le Tribunal ad hoc. Le Sénégal étant lié par le statut, l’octroi d’une grâce violerait les obligations découlant de l’accord signé avec l’Union Africaine », précise encore le communiqué. Les avocats des victimes indiquent, du reste, que l’article 26.2 dudit statut précise que les peines d’emprisonnement doivent être exécutées conformément aux standards internationaux.

source Seneweb

Vos Commentaires

Partager l'article

  • thomas frank

    Attention!

    Ceci est une publicité en ligne d’un prêteur agréé et agréé par le gouvernement qui accorde des prêts de différentes sortes, par exemple, prêt hypothécaire, prêt commercial, prêt automobile aux parties sérieuses et intéressées contre un taux d’intérêt très bas de 3%. Demandez votre prêt maintenant. Si vous êtes intéressé contactez par email: Thomasfrankfirms@gmail.com
    Merci,
    Thomas

  • carolina william

    Je suis Mme Carolina. William, originaire des États-Unis, je veux partager avec chacun un témoignage de ma vie. J’étais mariée à mon mari William, je l’aime tellement que nous sommes mariés depuis 7 ans avec deux enfants. Lorsqu’il est parti en vacances en France, il a fait référence à une femme nommée Ashley et m’a dit qu’il ne s’intéressait plus à notre mariage. J’étais tellement confuse et à la recherche d’aide, je ne sais pas quoi faire avant d’avoir rencontré mon amie Mary et je lui ai dit mon problème. Elle m’a dit de ne pas m’inquiéter si j’avais un problème similaire avant et elle m’a présenté à un homme nommé Prophète TAKUTA qui a jeté un sort sur son ex-petit ami et l’a ramené après 3 jours. Mary me demande de communiquer avec le prophète TAKUTA. Je l’ai contacté pour m’aider à récupérer mon mari et il m’a demandé de ne pas craindre que les dieux de ses ancêtres se battent pour moi. Il m’a dit qu’après trois jours, il se joindrait à moi et à mon mari ensemble. Après trois jours, mon mari m’a appelé et m’a dit qu’il cherchait encore des choses avec moi, ce qui m’a surpris quand je l’ai vu et a commencé à pleurer de pardon. En ce moment, je suis la femme la plus heureuse sur terre pour ce que ce grand prophète a fait pour moi et mon mari, vous pouvez contacter son email: takutaegbedie@gmail.com.ou WhatsApp .. lui dans ce numéro. +2348165186811 Contactez-le pour tout problème tel que:
    (1) Si vous voulez que votre ex retourne
    (2) Si vous avez toujours de mauvais rêves.
    (3) Vous voulez être promu dans votre bureau.
    (4) Si vous voulez un enfant.
    (5) soins à base de plantes
    (6) Vous voulez être riche.
    (7) Il veut lier son mari / femme pour toujours.
    (8) Si vous avez besoin d’une aide financière.
    (9) Laisser les gens obéir à leurs paroles et faire leur souhait
    (10) solution de cas ETC
    Contactez-le à nouveau à takutaegbedie@gmail.com ou WhatsApp .. lui dans ce numéro. +2348165186811 et soyez béni