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Caisse d’avance: la cour d’appel maintien sa position

C’est demain que la Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Dakar va se pencher sur la requête introduite par Khalifa Sall. Mais d’ores et déjà, le bras de fer s’annonce rude entre le parquet général et les 27 avocats du maire de Dakar et des autres inculpés. Dans un réquisitoire introductif transmis à la Chambre d’accusation le 21 avril dernier, le parquet général a fait savoir qu’il s’oppose à la requête révélée en exclusivité dans notre dernière livraison.

Le bras de fer est inévitable entre le parquet général et les avocats de Khalifa Sall qui seront devant la Chambre d’accusation de la Cour d’appel demain. Libération révélait dans sa dernière livraison les termes de la requête déposée par le maire de Dakar ainsi que les arguments développés par ses avocats. Mais d’ores et déjà, le parquet général estime que ces arguments n’ont aucun fondement. Des sources autorisées renseignent que c’est ce qui ressort d’un réquisitoire introductif transmis par le ministère public à la Chambre d’accusation le 21 avril dernier. Affirmant que le parquet général a une vision bien différente de celle des conseils de Khalifa Sall.

Des sources ayant pris connaissance du réquisitoire du parquet général estiment que sur l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par la défense de Khalifa Sall, le parquet général s’est voulu catégorique : «(…) L’article 102 de la Constitution évoqué n’exclut nullement que le président de la République, qui définit la politique de l’État soit fondée à saisir un corps de contrôle comme l’Ige pour opérer un contrôle a posteriori sur les collectivités locales qui participent, selon le même article, à la mise en œuvre de la politique générale d’État et à la territorialisation des politiques publiques. Et justement l’article 06 de la loi 2011- 14 du 8 juillet 2011 abrogeant et remplaçant la loi 2005-23 du 11 août 2005 portant statut des inspecteurs généraux d’État donne cette compétence à l’Ige en tant qu’institution supérieure de contrôle de l’ordre administratif (Iscoa).

Ce qui est conforme aux dispositions de l’article 102 évoqué qui dispose que l’organisation, la composition et le fonctionnement des collectivités locales sont déterminés par la loi. Pour terminer sur ce point, il n’est pas sans intérêt de relever que les inspecteurs désignés pour la mission de vérification de la ville de Dakar ne se sont jamais immiscés dans la gestion de cette dernière qui à travers ses organes compétents a pris des actes dont les enquêteurs ont été chargés de contrôler la conformité aux lois et règlements de la République. Il apparaît de l’ensemble de ces développements que l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par les conseils de Khalifa Ababacar Sall doit être déclarée irrecevable.»

Contre-attaque du parquet général

Les mêmes sources ayant pris connaissance du réquisitoire informent que le parquet général a adopté la même posture sur la nullité du procès-verbal d’enquête demandée par les avocats de Khalifa Sall qui dénoncent le fait que leur client a été interrogé à la Brigade des affaires générales de la DIC, sans la présence de ses avocats. «Il ne s’agit que d’allégations d’une partie sans aucun élément de preuve. L’inculpé Khalifa Ababacar Sall lui-même ne s’est jamais plaint ni devant les enquêteurs ni devant le magistrat instructeur et le procès-verbal d’enquête n’en fait nullement mention», selon le parquet général qui juge nulle la demande visant à déclarer nulle le réquisitoire introductif du Procureur et le procès-verbal d’inculpation de Khalifa Sall.

«Il ressort même des écrits du requérant que l’article 140 du Code de procédure pénal rend obligatoire la délivrance du mandat de dépôt sous certaines réserves. C’est simplement dans ce contexte qu’il faut situer le pouvoir d’appréciation du parquet et du juge d’instruction en considérant les constations fournies par les percepteurs municipaux comme sérieuses alors que celles fournies par Khalifa Ababacar Sall n’ont pas été reconnues comme tel.»

Pour toutes ces raisons, le parquet général compte plaider contre la requête des conseils de Khalifa Sall. Il ajoute une raison supplémentaire : «Comme rappelé à juste titre par le ministère public les inculpés sont poursuivis pour ces faits de détournement de deniers publics, d’escroquerie portant sur les derniers publics et de complicité pour un montant de 1,8 milliard qu’ils n’ont ni cautionné ni remboursé l’intégralité de cette somme conformément aux dispositions contraignantes de l’article 140 du Code de procédure pénale. Si l’on sait par ailleurs que leurs contestations ne sont pas sérieuses car leur argument fondamental se résume à une qualification politique des faits incriminés dont le premier magistrat de la ville pouvait disposer de manière discrétionnaire et sans reddition des comptes. Leurs contestations ne sont pas sérieuses car leur argument fondamental se résume à une qualification politique des faits incriminés dont le premier magistrat de la Ville pouvait disposer de manière discrétionnaire et sans reddition des comptes.»

La ligne de défense de Khalifa Sall

Dans notre précédente livraison, nous écrivions que les avocats de Khalifa Sall avaient évoqué une exception d’inconstitutionnalité dans leur requête : «(….) La présente procédure judiciaire a été ouverte suite à la transmission par le procureur de la République des rapports numéro 11 et 12/2016 de l’Inspection générale d’état (Ige). La saisine de l’Ige aurait été faite sur le fondement de l’article 6 alinéa 3 de la loi 2005-23 du 11 août 2005 portant statut des inspecteurs généraux d’état. (…) Cette disposition est contraire et viole le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités locales dont le contrôle des comptes relève exclusivement de la Cour des comptes.» Avant de souligner que «le président de la République ne peut ordonner une mission de vérification sur les comptes d’une collectivité locale».

Ensuite, la défense a plaidé la nullité du procès-verbal d’enquête : «Le procès-verbal d’enquête numéro 146/Dic en date du 7 février 2017 du Chef de la Division des investigations criminelles mérite annulation en ce qu’il a violé délibérément les droits de la défense, notamment l’article 5 du Règlement numéro 05/Cm/Uemoa.» Les avocats du maire de Dakar de rappeler : «Monsieur Khalifa Sall a été interrogé le 21 février 2017 de 9 heures 5 minutes à 19 heures 20 minutes par les officiers de police judiciaire dans le cadre de l’enquête et ce sans l’assistance d’un avocat. Lorsqu’un de ses avocats s’est présenté dans les locaux de la Brigade des affaires générales les autorités policières agissant sous l’autorité du procureur de la République lui ont interdit l’accès.»

Ils ajoutent : «La Chambre d’accusation constatera que l’acte subséquent immédiat du procès-verbal d’enquête se trouve être le réquisitoire introductif du ministère public qui vise le procès-verbal numéro 146 du 7 février 2017. Conséquemment ledit acte encourt une annulation car le visa du procès-verbal nul est une disposition substantielle de l’acte pris par le ministère public pour solliciter l’ouverture d’une information judiciaire. Pareillement l’annulation subséquente du réquisitoire introductif du 3 mars 2017 entraîne, en application de l’article 71 du Code de procédure pénale, l’annulation du procès-verbal de première comparution et de tous les actes subséquents à ce dernier, le mandat de dépôt décerné contre Monsieur Khalifa Sall compris.»

Les avocats de l’édile socialiste plaident la nullité du réquisitoire introductif du ministère public et la nullité des actes pris par le juge d’instruction qu’ils accusent d’avoir violé les droits de Khalifa Sall. Leur argument massue : «(Le juge) n’a point noté ni consigné ni statué sur les observations orales faites par les 11 avocats de Khalifa Sall pour contester autant son inculpation que son placement sous mandat de dépôt.»

En résumé, la défense demande à la Chambre d’accusation de «bien vouloir annuler l’ensemble de la procédure depuis l’enquête de l’Ige jusqu’à son stade actuel de l’information sur le fondement de l’article 166 alinéa 1 du Code de procédure et d’ordonner le dépôt de toutes les pièces au greffe de la Cour d’appel de Dakar avec toutes les interdictions qui s’y attachent conformément aux dispositions de l’article 167 du code précité».

C’est dire que l’audience de la Chambre d’accusation est partie pour être épique. D’un côté les conseils de Khalifa Sall ; de l’autre le parquet général, l’agent judiciaire et les avocats engagés par l’État.

 

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