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ASER au cœur d’un scandale de 24 milliards sans justificatif

Les auditeurs du cabinet Bsc ont découvert un autre scandale en étudiant la convention de 71 milliards de FCfa liant l’Agence sénégalaise d’électrification rurale (ASER) à MYNA : 24 milliardsde FCfa ont été empochés par le prestataire à titre d’avances, sans justificatifs. Faut-il s’en étonner si on sait que la société se trouve déjà au cœur de deux rapports de la Cour des comptes ?

Un autre scandale a été découvert par le cabinet Bsc enfouillant la «convention» de 71 milliards de FCfa liant l’Agence sénégalaise d’électrification rurale (ASER) à MyNA de l’homme d’affaires Pape Aly Guèye. Selon le rapport d’audit obtenu par Libération, la société a empoché la rondelette somme de 24 milliards de FCfa avant même le démarrage des travaux d’électrification en violation flagrante de la convention.

En effet, elle s’était engagée à mobiliser le financement dans un délai d’une semaine à compter de la signature du contrat présenté comme une offre spontanée et la durée d’exécution des travaux était de 16 mois à compter de la notification de l’ordre de service de démarrage des travaux. Cette échéance n’a jamais été respectée.

24 milliards empochés sans justificatifs

Mais voilà: le 18 décembre 2015, date d’enregistrement du marché, MYNA a reçu une avance de 12 milliards de FCfa. Une grosse curiosité corsée par le fait que le marché a été enregistré bien avant sa notification intervenue le 21 décembre. Deux autres paiements au titre de «l’avance sur approvisionnement» ont été effectués les 6 et 21 janvier 2016 pour des montants respectifs de 7 et 5 milliards de FCfa. Des paiements irréguliers car normalement, et selon la convention, MYNA devait être payée lorsque la SENELEC et l’ASER auront dûment réceptionné les travaux indiqués.

Pire, le taux de remboursement des avances sur approvisionnement a été fixé à 60% en violation flagrante du Code des marchés qui le limite à 50% de la valeur des approvisionnements. En résumé, l’entreprise a empoché 24 milliards de FCfa sans le moindre justificatif selon les auditeurs qui, comme nous l’écrivions, ont dénoncé cette convention entachée d’irrégularités. Pourtant, la prudence devait être de rigueur si on sait qu’elle avait fait le même «coup» à SENELEC qui avait dû porter plainte contre elle pour des marchés livrés à hauteur de 6 milliards de FCfa.

12 milliards encaissés le jour de l’enregistrement du contrat !

Au moment où cette affaire est sur toutes les langues, on apprend que de fortes manœuvres sont en cours au niveau de l’Agence judiciaire de l’Etat pour lui dérouler un tapis financier. Une affaire sur laquelle nous reviendrons. En attendant, il faut noter que le bras de la Caisse des dépôts et de consignation (CDC) a été tordu pour «gérer» MYNA. Depuis, la CDC peine à recouvrer ses fonds. Une nébuleuse soulignée par une mission de la Cour des Comptes.

Que s’est-il passé ? Dans le cadre du programme d’électrification rurale, l’Etat du Sénégal, par le biais de transfert en capital au profit de la SENELEC, avait signé- sous l’ancien régime- la convention n° 20 avec MYNA Distribution Technologies S.A pour l’électrification de 746 villages pour un montant de 18 milliards FCFA. Devant l’inexécution, des obligations de l’Etat, l’entreprise a attrait solidairement l’Etat et la SENELEC à lui payer la somme due.

Se prononçant sur cette affaire par jugement n°3467 du 20 décembre 2011, le Tribunal régional hors classe de Dakar,  a condamné l’Etat du Sénégal à payer la somme de 18 124 523 725 FCFA à titre de dommages et intérêts et mis hors de cause la SENELEC. Sur ce montant, l’Etat a payé à MYNA 14 766 976 815 FCFA. Le reliquat d’un montant de 3 357 546 910 FCFA a fait l’objet de la première convention de cession de créance entre MYNA, la CDC et l’Etat signée le 11 décembre 2013. Elle prévoit que le montant précité était le prix d’acquisition de la créance par la CDC qui perçoit une commission de 167 877 345 FCFA représentant 5% de la valeur faciale de la créance.

Le prix de cession devait être versé à MYNA dès la signature de la convention. En retour, l’Etat devait payer à la CDC «…le montant de la créance majorée de la commission, le tout s’élevant à la somme de trois mil- liards cinq cent vingt-cinq millions quatre cent vingt-quatre deux cent cinquante cinq (3 525424255 FCFA)». Le paiement de la créance de la CDC devrait intervenir au plus tard le 28 février 2014. L’exécution de cette convention a révélé que non seulement les droits d’enregistrement n’ont pas été perçus sur la convention de cession, mais aussi, en l’état actuel, l’Etat n’a effectué aucun remboursement ni sur le prix d’acquisition de la créance ni sur la décote alors que ce paiement devait intervenir à la date du 28 février 2014.

La Cour des comptes débusque un autre scandale

En raison d’un taux applicable de 1%, le défaut d’enregistrement crée un manque à gagner pour l’Administration fiscale de 33 575 469 FCFA. Pis, malgré les graves tensions financières dans laquelle a été plongée la CDC qui est était liée par un ordre écrit, une autre convention sera signée… deux semaines après, pour ne pas dire le 27 décembre 2013. Les termes de cette convention diffèrent en certains points de celle du 11 décembre 2013 bien qu’elle ait été signée à quelques jours d’intervalle. Elle a été précédée d’un échange de correspondances révélant sa motivation, consistant à permettre au créancier de l’Etat de faire face à ses tensions de trésorerie.

Dans une lettre du 16 décembre 2013, MYNA Distribution a proposé à la CDC le rachat d’une créance de 5 437 282 571 FCFA qu’elle détient sur l’Etat jusqu’à concurrence de la somme de 2,13 milliards. L’Etat a, pour sa part, sollicité la CDC pour le rachat de la même créance dans son intégralité au montant de 5 437 282 571 FCFA. Les termes de l’accord tripartite MYNA, CDC et Etat du Sénégal, seront formalisés par la convention de cession de créances du 27 décembre 2013 en vertu de laquelle, la dette de 5 437 282 571 FCFA sera finalement payée par la CDC.

En son article 3, l’accord prévoit que «le rachat de la créance détenue par MYNA… correspond à une décote de cinquante millions (50 000 000) FCFA représentant la commission forfaitaire tirée par la CDC sur cette opération». De son côté, l’Etat assure le règlement de la créance désintéressée à MYNA par virement dans les comptes de la CDC selon l’échéancier suivant : «2 437 282 571 FCFA au plus tard le 30 avril 2014 ; 1 500 000 000 FCFA au plus tard le 31 mai 2014 ; 1 500 000 000 FCFA au plus tard le 30 juin 2014 ».

Les conditions de formation et d’exécution de cette convention ont été dénoncées par la Cour des comptes. Selon elle, les enseignements de la lettre de MYNA datée du 16 décembre 2013 sont doubles. En premier lieu, il s’agit bien d’une proposition de rachat qui est formulée par MYNA pour un montant bien en deçà de celui qui sera retenu dans la convention de cession de créance. La seule justification explicite est celle de la lettre de proposition de MYNA et qui tend à la satisfaction de ses besoins de trésorerie. Elle est cependant problématique dans la mesure où l’incidence serait de créer une charge pour l’Etat au travers de la décote.

En second lieu, il est incompréhensible que la décote soit à la charge de l’Etat alors que dans sa lettre sus-évoquée, MYNA précisait que cette décote devrait faire l’objet de négociation entre les parties. Ainsi, il ne restait qu’à en fixer le taux, MYNA devant en supporter la charge pour avoir proposé de céder sa créance à la CDC. Cette décote ne sera finalement que de 50 000 000 FCFA à acquitter par MYNA dès la signature de la convention. En outre, le montant de la décote qui est de 50 000 000 FCFA apparaît anormalement bas en comparaison avec celui qui devait être supporté par l’Etat dans la convention du 11 décembre 2013 et qui était de 167 877 345 FCFA pour un montant moindre racheté de 3 357 546 910 FCFA.

Par ailleurs, il est surprenant de procéder au versement de la décote dès la signature de la convention de cession au lieu de son prélèvement sur la première échéance due par la CDC.

Le bras de la Caisse des dépôts tordu pour «gérer» MYNA

Sur un autre plan, il y a lieu de souligner que la cession d’une créance détenue sur l’Etat ne doit se faire que si son cocontractant a exécuté l’ensemble de ses prestations qui le rendent indubitablement créancier de la puissance publique. Dans le préambule de la convention, seul le besoin de trésorerie de MYNA est avancé pour justifier la cession de créance. Or, la convention de cession, signée le 27 décembre 2013, fait référence à une autre du 10 octobre 2013 signée avec la SENELEC qui serait la source de la créance détenue par MYNA sur l’Etat du Sénégal.

Le délai entre ces deux conventions est assez court pour que MYNA réalise ses prestations et négocie le paiement de sa créance. Si le jugement du Tribunal régional hors classe de Dakar fait foi pour la première convention, la question de la réalité et de l’exigibilité de la créance reste entière pour la deuxième. Une enquête commanditée par le ministère des Finances auprès de l’Inspection générale des Finances a aussi dénoncé cette convention. Qui plus est, l’exigibilité de la créance détenue par MYNA Distribution est un préalable à la conclusion de l’opération de rachat de créances. A défaut, les sommes versées sont indues.

Comme si cette saignée ne suffisait pas, MYNA bénéficiera encore d’un rachat de créances à travers une convention en date du 7 avril 2014. Cette troisième convention porte sur une créance détenue par MYNA sur l’Etat pour un montant de 7 434 000 000 FCFA. En son article 2, elle stipule : «Le prix d’acquisition par la CDC de la créance est convenu pour la somme de sept milliards vingt-cinq millions cent trente mille (7 025 130 000) FCFA CFA.» Ce montant devra être payé par la CDC selon les modalités suivantes : «2 835 000 000 FCFA à mettre à la disposition de MYNA Distribution Technologies SA dès la signature ; 4 190 130 000 FCFA à verser par la CDC au profit de MYNA Distribution Technologies SA en deux tranches, soit 1 890 000 000 FCFA le 31 mai 2014 et 2 300 130 000 FCFA le 31 juillet 2014».

Aux termes de l’article 3 de la convention, le montant racheté correspond à une décote de 408 870 000 FCFA représentant la commission forfaitaire à payer par MYNA Distribution Technologies SA qui accepte de s’en acquitter suivant l’échéancier ci-après : «165 000 000 FCFA dès la signature de la convention ; 110 000 000 FCFA le 31 mai 2014 ; 133 870 000 FCFA le 31juillet 2014». En contrepartie, l’Etat s’engage à régler à la CDC, au plus tard le 30 septembre 2014, le montant de 7 434 000 000 FCFA.

La revue de cette convention fait apparaître plusieurs constats. Selon la Cour des comptes, si la décote a été mise à la charge de MYNA, il y a lieu de relever que son paiement n’a pas été opéré comme stipulé dans la convention de cession de créance. En effet, à la signature de la convention, aucune somme sur les 165 000 000 FCFA attendus n’a été libérée par MYNA.

En revanche, faisant suite à une lettre n° 453 du 28 avril 2014 du ministre de l’Economie, des Finances et du Plan relatant que «la décote d’un montant de quatre cent huit millions huit cent soixante dix mille (408870000) FCFA représentant la commission paritaire… sera prise en charge par l’Etat du Sénégal», la CDC a remboursé intégralement la décote le 29 avril 2014. Pour ce faire, un avenant a été signé le 28 avril 2014. En conséquence de ce remboursement, la CDC- qui n’a fait que subir dans cette affaire- ne perçoit aucune retombée dans l’opération, la commission ou décote devant être supportée par le cédant lui ayant été retournée.

Aucune raison n’est avancée pour justifier cette prise en charge de la décote par l’Etat du Sénégal alors que la demande de rachat a été initiée par MYNA. Par ailleurs, prévu pour être remboursé en totalité au 30 septembre 2014, le montant entièrement payé par la CDC n’a toujours pas été recouvré sur l’Etat.

Information judiciaire demandée à la SENELEC…

Ce n’est pas la première fois que la Cour des comptes s’intéressait à MYNA. Dès 2010, elle avait demandé une information judiciaire sur ses relations avec la Société nationale d’électricité. Ce, après avoir découvert une bamboula financière sans précédent. Les mêmes contrôleurs avaient exigé du Directeur général des Impôts et des Domaines, une vérification générale de la comptabilité de MYNA Distribution et la vérification de la situation fiscale personnelle de Papa Ali Guèye. Ces deux demandes n’ont jamais été exécutées.

Depuis plusieurs années, MYNA fournit à cette entreprise publique du matériel de réseau, des câbles électriques et des supports tels que les poteaux en bois, les poutrelles et les distripoles. Les vérificateurs avaient constaté un traitement de faveur au profit de cette entreprise qui est devenue l’un des premiers fournisseurs de la SENELEC alors qu’elle a été, à plusieurs reprises, défaillante dans l’exécution de ses engagements.

Par exemple, du 31 janvier 2005 au 31décembre 2007, MYNA a réalisé, dans le cadre de ses transactions avec la SENELEC, un chiffre d’affaires TTC d’un montant de 17 750 915 610 F CFA, alors qu’en 2003, le montant de ses transactions ne dépassait pas… 80 millions de francs. 17,7 milliards empochés entre janvier 2005 et décembre 2007 contre 80 millions en 2003. De 2005 à 2008, plus de 30 commandes de fourniture de matériels ont été passées avec cette entreprise, résultant pour la plupart d’offres avec pré-financement (tiens, tiens !) la mettant dans une situation plus que confortable par rapport à ses concurrentes.

Pourtant, cette société, «bien que n’ayant pas toujours respecté ses engagements contractuels, continue à bénéficier de la confiance des dirigeants de la SENELEC», notait la Cour. Et à juste raison. Dans le cadre des commandes annuelles de matériels et d’accessoires de réseau en 2006 et 2007, MYNA a fait supporter à cette société un manque à gagner de 318 072 300 F CFA, résultant d’une forte variation des prix des matériels.

En comparant les commandes n°200610972 du 29 mars 2006 et n°2007 10064 du 10 janvier 2007, il a été constaté une forte variation des prix des produits livrés par l’entreprise en question. En l’espace de 8 mois, les prix de certains produits étaient passés du simple au double. A titre d’exemple, le prix des poteaux en bois de marque S190-12 M a connu une hausse spectaculaire de 106,13%, en passant de 86 260 F CFA en mars 2006 à 177 805 F CFA en janvier 2007.

La Cour des comptes notait aussi que dans le cadre de ses relations avec les fournisseurs, la SENELEC utilisait plusieurs modes de règlement des factures. Ainsi, certains d’entre eux demandaient à la société publique de leur remettre des traites qu’ils escomptent auprès de leur banque. S’il est vrai que pour MYNA, ce mode de règlement est usité, il était attesté que certaines de ses factures étaient réglées avec une célérité qui jetait le doute sur la nature de leurs relations avec la Direction générale de la SENELEC.

A titre illustratif, pour la commande n°200512184 du 1er août 2005, la facture d’acompte 148/ER/06 du 12 janvier 2006 d’un montant de 1 377 839 753 F est réglée par virement bancaire (CBAO) le 18 janvier 2006, soit six (6) jours après le dépôt de ladite facture. Et même une traite sur la CBAO pour un montant de 381 873 000 F a été annulée et remplacée par le chèque CBAOn°826 31 73 du 20 mars 2006. De même, pour la commande n°200610972 du 29 mars 2006, la facture d’acompte de 60%, soit 299 048 340 F, établie le vendredi 31 mars 2006, est réglée le lundi 3 avril 2006 par ordre de virement CBAO.

Mais il y a eu pis. Par correspondance du 27 mai 2005, SENELEC sollicitait de MYNA la fourniture de câbles, de poteaux en bois, de pinces d’ancrage et de transformateurs. Suite à cette correspondance, la commande n°200512184 du 01 août 2005 d’un montant global de 2 224 563 216 FCFA avec un délai de livraison de 30 jours, était adressée à l’entreprise. Après vérification du dossier relatif à cette commande et des différents procès-verbaux d’adjudication de la Commission des marchés, de janvier 2005 à septembre 2005, il a été constaté l’absence d’appel d’offres.

De plus, il a été noté un manque de vigilance des administrateurs, qui ont été consultés à domicile le 16 septembre 2005. Alors que pour tous les procès-verbaux d’adjudication de la Commission des marchés soumis à l’approbation des administrateurs, les références ont été indiquées, il n’en était pas de même pour le lot confié à MYNA, objet de la commande suscitée. Et cela ne s’arrête pas là !

Une enquête fiscale jamais exécutée

Dans le cadre de la deuxième phase du plan quinquennal Distribution 2005-2009, la SENELEC et le groupement MYNA-Technimex représenté par Papa Ali Guèye, ont signé une convention pour un coût total du projet de 7 314 901 154FHT/HD et ayant pour objet le préfinancement et la réalisation du projet de renforcement du réseau de Dakar Phase 2. Aux termes de la convention signée, l’entreprise publique apporte 20% du montant global, soit 1 462 980 231 F et, le reste du financement, soit 5 851 920 923 F, est apporté par le Groupement pour une durée de trois ans avec un taux d’intérêt annuel de 8,5%, en plus de la Taxe sur les opérations bancaires (TOB).

Au vu du schéma ci-dessus, Myna-Technimex n’avait pas pré-financé les travaux car ayant perçu le 28/08/2006, avant même leur démarrage, une avance de 1 462 980 231 FCFA. Après analyse des différents règlements concernant ce projet, ce groupement a perçu d’avance les intérêts couvrant la durée de l’opération pour un montant total de 1 015 552 110 FCFA.

Pis, selon l’article 3 de la convention signée entre la SENELEC et l’établissement chargé d’exécuter ce projet, le délai de réalisation des travaux est de 11 mois. Les travaux ayant démarré le 6 octobre 2007, tous les lots auraient dû être réceptionnés au plus tard le 6 septembre 2008. Mais, à la date du 10 mars 2010, une situation dressée par la Direction de l’Equipement a permis de constater que les délais contractuels n’ont pas été respectés par le Groupement.

Constatant l’arrêt des travaux, cette Direction avait initié une lettre de mise en demeure, introduite dans le circuit de signature le 17/10/2008, mais la Direction générale de la SENELEC avait retenu de convoquer l’entreprise pour discuter des conditions de reprise des travaux. Sur cette situation, onze réunions ont été tenues entre les deux parties, au cours desquelles le Groupement avait pris des engagements de terminer les travaux qu’il n’a pas totalement respectés, au moment de la mission de la Cour des comptes.

Libération

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